Transfert controversé | Les autorités carcérales ont empêché Paul ...

25 Oct 2023
Paul Bernardo

(Ottawa) Des documents récemment publiés montrent que le Service correctionnel du Canada (SCC) a empêché Paul Bernardo de demander à son avocat de faire une déclaration aux médias alors que la controverse tournait autour de son transfert dans une prison à sécurité moyenne.

À la fin du mois de mai dernier, Bernardo a été transféré de l’établissement à sécurité maximale de Millhaven, près de Kingston, en Ontario, à l’établissement La Macaza, une prison à sécurité moyenne située à environ 190 kilomètres au nord-ouest de Montréal.

Il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour l’enlèvement, le viol et le meurtre de deux adolescentes, Kristen French, 15 ans, et Leslie Mahaffy, 14 ans, au début des années 1990, près de St. Catharines, en Ontario.

Bernardo a également été reconnu coupable d’homicide involontaire lors du décès, en décembre 1990, de Tammy Homolka, 15 ans, la sœur cadette de son ex-épouse, Karla Homolka. Elle a plaidé coupable d’homicide involontaire et a été libérée en 2005 après avoir purgé une peine de 12 ans de prison pour son rôle dans ces crimes. Bernardo a finalement admis avoir agressé sexuellement 14 autres femmes.

Son transfert au printemps dernier a déclenché une tempête politique pour les libéraux. Les conservateurs et les familles de deux des victimes de Bernardo ont exigé qu’il soit renvoyé dans un établissement à sécurité maximale.

En fin de compte, un examen lancé par le SCC a révélé que même s’il aurait pu agir avec plus de sensibilité lorsqu’il s’agissait d’informer ses victimes, la décision qu’il a prise de reclasser Bernardo était judicieuse.

Le courriel a été divulgué dans le cadre d’une demande d’accès à l’information et faisait partie d’une série de messages entre le personnel du système pénitentiaire et le Bureau du Conseil privé, qui soutient les opérations du cabinet du premier ministre.

Alors que les libéraux s’efforçaient de faire face aux conséquences du transfert de l’un des tueurs les plus méprisés au Canada dans une prison à sécurité moyenne, on craignait que Bernardo ne s’exprime publiquement.

« On nous dit que Bernardo a discuté avec son avocat de la possibilité de parler publiquement en son nom aux médias », a écrit un membre du personnel du service correctionnel à un collègue du Conseil privé dans un courriel du 6 juin.

« Cependant, nous sommes intervenus depuis et lui avons parlé de la considération des victimes et on nous a dit qu’il informerait son avocat. »

Le courriel ajoutait qu’« il existe une légère possibilité que l’avocat ait déjà parlé aux médias ».

Il ne semble pas que l’avocat de Bernardo n’ait jamais fait une telle déclaration.

Un porte-parole du service correctionnel a déclaré qu’il ne dit pas aux coupables de ne pas parler aux médias, mais a énuméré un processus général qu’il suit pour examiner les demandes d’entrevue, qui consiste notamment à s’assurer que cela ne compromet pas le plan correctionnel d’un délinquant ou ne glorifie pas ses crimes.

« [Nous n’avons] aucune trace d’une quelconque demande d’entrevue faite pour ce délinquant pendant cette période », a écrit Kevin Antonucci, sans aborder l’intervention détaillée dans l’affaire Bernardo, selon le courriel.

Le président de l’Association canadienne de droit pénitencier, Tom Engel, a déclaré que ce n’est pas le rôle du service correctionnel de « museler » les détenus.

« Je n’arrive pas à comprendre où [le Service correctionnel du Canada] pourrait penser que cela fait partie de son rôle, celui de protéger les victimes des déclarations qu’un prisonnier pourrait faire aux médias », a-t-il déclaré, en entrevue mardi.

« Je ne sais pas d’où ils pensent avoir le pouvoir de faire cela. Pour moi, cela va au-delà de leur rôle de responsable de la garde, de la réhabilitation et de ce genre de choses pour les prisonniers. »

Il a affirmé qu’il était compréhensible que les responsables de la prison interviennent dans des questions de sécurité impliquant des détenus, par exemple s’ils surprenaient un détenu qui essayait d’organiser une livraison de drogue. Toutefois, dans ce cas-ci, « je ne vois aucune autorité ou juridiction dont ils auraient besoin pour faire cela ni aucune responsabilité qu’ils auraient pour le faire », a-t-il dit.

L’examen du transfert de Bernardo par le service correctionnel a conclu qu’il était admissible à un transfert depuis des années, mais que cela ne s’est produit qu’une fois qu’il a réussi à s’intégrer à davantage de détenus, après avoir passé la majeure partie de sa peine en isolement.

Les conservateurs fédéraux ont néanmoins continué de faire pression pour qu’un comité parlementaire enquête davantage sur cette décision.

Tim Danson, l’avocat de longue date représentant les familles French et Mahaffy, a déclaré dans un courriel qu’il y avait un problème avec une « absence de transparence » globale autour du transfert.

« Bernardo a bien sûr le droit de s’exprimer librement, tout comme les familles et le grand public ont le droit d’accéder à toutes les informations liées à la sécurité publique », a-t-il dit.

M. Danson a indiqué que les familles ont demandé à la Cour suprême du Canada d’examiner une demande d’accès aux dossiers des services correctionnels et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant la demande de libération conditionnelle de Bernardo, affirmant qu’il a refusé de les divulguer.

Il a déclaré que les deux agences ainsi que le gouvernement fédéral « soutenaient Bernardo par rapport aux familles ».

« Une sélection des préoccupations des victimes n’est donc pas utile. »

La prochaine audience de libération conditionnelle de Bernardo est prévue pour février, a ajouté M. Danson.

Catherine Latimer, présidente de la Société John Howard du Canada, a affirmé qu’il était tout à fait juste que les personnes incarcérées aient la possibilité d’expliquer ce qui leur arrive en détention.

M. Engel et elle se demandent comment les responsables de la prison ont appris que Bernardo avait discuté de faire une telle déclaration avec son avocat, étant donné que les conversations entre un avocat et son client sont protégées par le secret professionnel de l’avocat.

Le service correctionnel n’a pas encore répondu aux questions à ce sujet.

Mme Latimer a soutenu que les détenus devraient avoir accès aux médias « comme n’importe quel autre citoyen », tout en reconnaissant qu’il pourrait y avoir des limites à ce qu’ils puissent dire si cela concerne la sécurité d’un établissement ou d’un autre détenu.

« Je ne sais pas si cela aurait été efficace ou non. Mais je pense qu’il avait probablement un intérêt légitime à parler à ce moment-là. »

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